Contexte réglementaire
Un Projet PPT
Par copropriété
De plus de 15 ans
Projet à planifier avant le 1er janvier 2025
* Si date de réception de l’immeuble supérieure à 15 ans :
À réaliser avant le 01/01/2025 pour les Copros de moins de 50 lots principaux et au 01/01/2024 si entre 51 et 200 lots principaux
Un DPE Collectif
Par bâtiment
Si permis de construire avant RT 2012
Obligatoire au 1er janvier 2026
** Si Permis de construire avant le 1er janvier 2013 :
À réaliser au 01/01/2026 pour les Copros de moins de 50 lots principaux et au 01/01/2025 entre 51 et 200 lots principaux.
À refaire tous les 10 ans sauf si le DPE Collectif a été réalisé́ après le 1er juillet 2021 et indique une lettre A, B ou C.
À refaire tous les 10 ans