La loi Alur impose la création d’un fond de travaux en copropriété
Le fond de travaux est une somme d’argent épargnée par les copropriétaires qui permet de financer certains travaux de rénovation (urgents ou recommandés dans le PPPT) au sein des parties communes d’une copropriété.
C’est la loi Alur qui impose la création de cette épargne à toutes les copropriétés.
Le fonds de travaux est financé par les copropriétaires qui sont tenus de cotiser annuellement à hauteur de la quote-part de leur lot.
Les autres mesures de la loi Alur pour les copropriétés
Ce n’est pas tout. La loi Alur est une véritable “révolution” pour les copropriétés, tant ses mesures sont nombreuses en ce qui concerne ce type d’habitat.
La loi Alur rend possible le vote en majorité simple pour certains travaux en copropriété
Avant la loi Alur, de nombreux travaux en copropriété devaient être votés à la majorité absolue, soit la “majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble, qu’ils soient présents, représentés ou absents” (autrement dit à l’unanimité). Résultat : de nombreux projets de rénovation n’ont pas pu voir le jour du fait de ces contraintes.
La loi Alur a permis de débloquer ce genre de situation et de fluidifier la prise de décision en AG. En effet, elle rend possible le vote de certains travaux à la majorité simple, soit la “majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance” (hors abstentionnistes).
Désormais, il est possible de voter plus facilement pour des travaux liés à :
- la conservation du bâtiment ;
- la préservation de la sécurité des occupants de l’immeuble ;
- l’accessibilité.
A l’inverse, il faut toujours obtenir une majorité absolue pour :
L’immatriculation de la copropriété
C’est à la loi Alur que l’on doit l’obligation d’immatriculer toute copropriété au Registre National. Cette mesure permet d’identifier facilement les copropriétés et d’obtenir des informations clés sur elles :
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Obligation d‘assurance
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové impose également à tous les copropriétaires (occupants ou non) de contractualiser une assurance responsabilité civile.
Compte bancaire séparé
Enfin, c’est à la loi Alur que l’on doit l’ouverture d’un compte bancaire séparé de celui du syndic, au nom du syndicat de copropriétaires pour les copropriétés de moins de 15 lots.
Loi Elan : extension de la loi Alur ?
La loi Élan est la loi portant sur l‘Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique. Elle a été promulguée le 23 novembre 2018 et complétée par l’ordonnance du 30 octobre 2019.
Concrètement, elle vient renforcer la loi Alur par des dispositions fortes, telles que :
- la modification des délais de convocation des AG, portées aujourd’hui à 21 jours, contre 15 auparavant ;
- la mise à disposition des copropriétaires d’une liste minimale de documents dématérialisés sur l’extranet de la copropriété ;
- la possibilité de voter par correspondance pour les copropriétaires.
