Quelles mesures de la loi Alur concernent les travaux en copropriété ?
Sarah Nedjar /
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6 mins de lecture
Table des matières
La loi Alur (“loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové”) aussi connue sous le nom de loi Duflot II, a été promulguée en 2014. Elle contient 177 articles qui concernent aussi bien les agences immobilières que les copropriétaires et les bailleurs. Dans cet article, Genius fait le point sur les mesures spécifiques aux travaux en copropriété.
Qu’est-ce que la loi Alur ?
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 vise à améliorer la vie en copropriété grâce notamment à :
- la simplification de sa gestion ;
- la prévention de sa dégradation ;
- la protection de ses occupants.
Découvrons ensemble les mesures permettant d’accélérer ces effets !
La loi Alur oblige les copropriétés à voter pour ou contre la réalisation d’un Diagnostic Technique Global (DTG)
Cette obligation a été en grande partie remplacée par la loi Climat et Résilience de 2021, qui impose la réalisation du Plan de Projet Pluriannuel de Travaux (PPPT), une version plus complète du DTG.
Le DTG reste obligatoire pour les copropriétés de plus de 10 ans mises en copropriété et celles présentant des désordres menaçant la sécurité des occupants. Les copropriétés non concernées par ces deux conditions et ayant voté contre en AG en sont exemptées.
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La loi climat et résilience pour les copropriétés
Les copropriétés sont encadrées par de nombreuses lois. Celle qui a le plus fait parler d’elle ces dernières années est probablement la loi climat et résilience. Si vous n’en connaissez pas encore (ou pas bien) les contours, lisez de toute urgence cet article ! Genius vous explique comment vous mettre en conformité avec ses dispositions.
La loi Alur impose la création d’un fond de travaux en copropriété
Le fond de travaux est une somme d’argent épargnée par les copropriétaires qui permet de financer certains travaux de rénovation (urgents ou recommandés dans le PPPT) au sein des parties communes d’une copropriété.
C’est la loi Alur qui impose la création de cette épargne à certaines copropriétés, à savoir :
- les immeubles d’habitation de plus de dix ans ;
- ayant plus de 200 lots depuis le 1er janvier 2023;
- ayant entre 51 et 200 lots depuis le 1er janvier 2024 ;
- ayant moins de 50 lots à partir du 1er janvier 2025.
Le fonds de travaux est financé par les copropriétaires qui sont tenus de cotiser annuellement à hauteur de la quote-part de leur lot.
Les autres mesures de la loi Alur pour les copropriétés
Ce n’est pas tout. La loi Alur est une véritable “révolution” pour les copropriétés, tant ses mesures sont nombreuses en ce qui concerne ce type d’habitat.
La loi Alur rend possible le vote en majorité simple pour certains travaux en copropriété
Avant la loi Alur, de nombreux travaux en copropriété devaient être votés à la majorité absolue, soit la “majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble, qu’ils soient présents, représentés ou absents” (autrement dit à l’unanimité). Résultat : de nombreux projets de rénovation n’ont pas pu voir le jour du fait de ces contraintes.
La loi Alur a permis de débloquer ce genre de situation et de fluidifier la prise de décision en AG. En effet, elle rend possible le vote de certains travaux à la majorité simple, soit la “majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance” (hors abstentionnistes).
Désormais, il est possible de voter plus facilement pour des travaux liés à :
- la conservation du bâtiment ;
- la préservation de la sécurité des occupants de l’immeuble ;
- l’accessibilité.
A l’inverse, il faut toujours obtenir une majorité absolue pour :
- l’installation de répartiteurs de frais de chauffage (loi Elan) ;
- l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides.
L’immatriculation de la copropriété
C’est à la loi Alur que l’on doit l’obligation d’immatriculer toute copropriété au Registre National. Cette mesure permet d’identifier facilement les copropriétés et d’obtenir des informations clés sur elles :
- nombre de lots ;
- budget prévisionnel ;
- impayés en raison de précarité énergétique ;
- procédures en cours.
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Obligation d‘assurance
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové impose également à tous les copropriétaires (occupants ou non) de contractualiser une assurance responsabilité civile.
Compte bancaire séparé
Enfin, c’est à la loi Alur que l’on doit l’ouverture d’un compte bancaire séparé de celui du syndic, au nom du syndicat de copropriétaires pour les copropriétés de moins de 15 lots.
Loi Elan : extension de la loi Alur ?
La loi Élan est la loi portant sur l‘Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique. Elle a été promulguée le 23 novembre 2018 et complétée par l’ordonnance du 30 octobre 2019.
Concrètement, elle vient renforcer la loi Alur par des dispositions fortes, telles que :
- la modification des délais de convocation des AG, portées aujourd’hui à 21 jours, contre 15 auparavant ;
- la mise à disposition des copropriétaires d’une liste minimale de documents dématérialisés sur l’extranet de la copropriété ;
- la possibilité de voter par correspondance pour les copropriétaires.
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