La loi climat et résilience oblige les copropriétés à réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux
La loi climat et résilience a également modifié l’article 24-4 de la loi du 10 juillet 1965 afin d’obliger les syndics à mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale la réalisation d’un plan pluriannuel de travaux.
Ce n’est donc pas l’approbation du PPT en tant que telle qui est imposée mais bien l’élaboration du projet : d’où l’appellation “projet de plan pluriannuel de travaux” (PPPT).
Le PPT est un document qui permet de planifier les travaux de rénovation énergétique sur les dix prochaines années ainsi que les moyens de les financer. Ces travaux sont destinés à maintenir le bâtiment en bon état de fonctionnement tout en assurant des économies d’énergie et donc, la réduction de l’empreinte carbone.
Voici quelques exemples de ce que contient un PPT :
- liste des travaux à réaliser ;
- estimation des performances énergétiques (DPE collectif) ;
- estimation du coût des travaux ;
- calendrier des travaux
Toutes les copropriétés de plus de 15 ans sont concernées par cette mesure de la loi climat et résilience.
Le PPT doit être renouvelé tous les 10 ans.
La loi climat et résilience élargit l’obligation de constituer un fonds de travaux en copropriété
Le fonds de travaux a été créé par la loi Alur et est en vigueur depuis 2017. La loi climat et résilience vient modifier les dispositions du fonds de travaux.
Le fonds de travaux est une somme d’argent cotisée obligatoirement et tous les ans par les copropriétaires qui permet de financer certaines dépenses liées à la rénovation énergétique, parmi lesquelles :
- le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) ;
- les travaux à réaliser prévus dans le PPT ;
- les travaux urgents décidés par le syndic ;
certains travaux non prévus dans le PPT mais qui sont nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, la santé et la sécurité des occupants.
Avec la loi climat et résilience, toutes les copropriétés sont désormais concernées par le fonds de travaux, à savoir :
- les immeubles dont la date de réception des travaux remonte à 10 ans ;
- tous les immeubles soumis aux statuts de la copropriété, peu important le nombre de lots.
Quelles solutions pour se mettre en conformité avec la loi climat et résilience ?
Pour se mettre en conformité avec la loi climat et résilience, il est indispensable de faire réaliser le DPE collectif, mettre à l’ordre du jour le PPT et mettre en place le fonds de travaux. Pas facile de s’organiser ? Genius a la solution !
Trouver les bons prestataires pour son DPE collectif
Vous l’aurez compris, la première étape pour répondre à la loi climat et résilience consiste à faire appel à un professionnel pour l’élaboration du DPE collectif.
C’est au gestionnaire de s’en charger : pour cela, il doit comparer les propositions des différents prestataires et demander plusieurs devis. Ces devis seront présentés en AG afin d’être votés à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés (majorité dite de l’article 24).
Vous ne savez pas vers quel diagnostiqueur vous tourner ? Grâce à la plateforme Genius, vous êtes assuré de trouver chaussure à votre pied. Nous vous proposons les meilleurs devis respectant notre cahier des charges. Finies les pertes de temps et d’argent : le devis qu’on vous présente est forcément le meilleur du marché !
Un outil pour mieux administrer sa copropriété
La gestion d’une copropriété requiert des compétences techniques et juridiques. Par exemple, il est nécessaire de suivre de près les évolutions des réglementations comme la loi climat et résilience. Heureusement, des outils existent pour vous faciliter la tâche.
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Par ailleurs, nous vous envoyons des alertes automatiques pour vous rappeler vos obligations ainsi que les échéances juridiques à venir.
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Un accompagnement par des professionnels de la copropriété
Bien sûr, rien ne vaut le contact humain et l’accompagnement par des experts pour se mettre en conformité avec la loi climat et résilience.
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