Convention IRSI et recherche de fuite en copropriété

Qu’est-ce que la convention IRSI ?

Avant de savoir qui doit mandater un plombier ou une entreprise de détection, il faut comprendre dans quels cas la convention s’applique réellement.

Une convention prévue pour accélérer les dossiers

La convention IRSI est un accord entre assureurs destiné à simplifier et accélérer la gestion des sinistres dégâts des eaux et incendie en immeuble d’habitation. Elle s’applique lorsque le sinistre implique au moins deux assureurs adhérents et que les dommages matériels n’excèdent pas 5 000 € HT par local. Dans ce cadre, un assureur gestionnaire unique peut être désigné pour coordonner la gestion du dossier, la recherche de fuite et l’indemnisation. 

Les cas dans lesquels l’IRSI ne s’applique pas

La convention ne joue pas pour tous les sinistres. Elle est écartée lorsque les dommages dépassent 5 000 € HT, lorsque l’origine du sinistre est extérieure à l’immeuble, par exemple en cas d’inondation, d’intempéries ou de catastrophe naturelle, ou encore pour certains locaux exclus comme les chambres d’hôtel et chambres d’hôtes. Dans ces cas-là, on revient à une gestion classique par contrat et par responsabilité.

Recherche de fuite : qui doit l’organiser ?

C’est le point le plus sensible en pratique : l’assureur qui organise la recherche n’est pas toujours le même selon que la fuite se situe dans un lot occupé, vacant ou dans les parties communes.

Dans un lot privatif occupé

Lorsque la recherche de fuite doit être faite dans un local privatif occupé, c’est en principe l’assureur de l’occupant qui l’organise. Il existe toutefois 3 exceptions : si les investigations risquent de détruire le local, si l’occupant n’est pas assuré, ou si le locataire a donné un préavis expirant le jour du sinistre. Dans ces trois cas, c’est l’assureur du propriétaire qui prend le relais. Si le propriétaire n’est pas assuré, l’organisation revient alors à l’assureur de l’immeuble.

Dans les parties communes

Si la fuite doit être recherchée dans les parties communes, c’est l’assureur de l’immeuble qui organise la recherche. En revanche, lorsque l’origine de la fuite est finalement localisée dans un lot privatif, le coût de la recherche doit être supporté par l’assureur du propriétaire de ce lot. 

Qui paie la recherche de fuite avec la convention IRSI ?

La confusion vient souvent du fait qu’on mélange trois choses différentes : la recherche de fuite, les dégâts causés par cette recherche et la réparation définitive de l’élément défectueux.

Ce qui peut être pris en charge

Lorsque l’origine du dégât des eaux n’est pas apparente, il faut faire intervenir un professionnel. Le coût de cette recherche peut être pris en charge par l’assurance. L’INC rappelle en outre que la convention a intégré la recherche de fuite dans son périmètre, y compris les investigations destructives ou non destructives nécessaires pour localiser l’origine du sinistre. Les frais de remise en état des éléments détériorés par ces investigations peuvent aussi entrer dans cette logique de prise en charge.

Ce qui reste hors de la recherche de fuite

En revanche, il faut bien distinguer la recherche de fuite de la réparation de la cause. La convention n’a pas vocation à financer automatiquement le remplacement du joint, de la canalisation, de l’appareil ou de l’installation à l’origine du problème. L’INC précise clairement que le coût de réparation de la cause est exclu de la recherche de fuite ; Service-Public rappelle d’ailleurs que les contrats peuvent exclure les frais de réparation des installations ou bâtiments à l’origine des dommages.

Les seuils IRSI à connaître

Quelques chiffres suffisent à comprendre la majorité des dossiers en copropriété.

Jusqu’à 1 600 € HT

Pour un préjudice inférieur ou égal à 1 600 € HT, on est dans la première tranche conventionnelle. L’assureur gestionnaire indemnise alors le sinistre sans recours contre un autre assureur. Cela permet un traitement plus simple et plus rapide.

Entre 1 600 € et 5 000 € HT

Entre 1 600 € HT et 5 000 € HT, la tranche 2 de la convention IRSI s’applique : une expertise unique est réalisée pour compte commun. L’indemnisation est ensuite effectuée par l’assureur gestionnaire ou par les assureurs concernés, puis des recours peuvent être exercés entre assureurs selon le barème conventionnel.

Quelles démarches suivre dès l’apparition d’une fuite ?

Une bonne gestion du sinistre commence toujours par les bons réflexes. C’est souvent ce qui permet d’éviter une aggravation des dégâts… et les litiges ensuite.

Sécuriser et faire réparer sans attendre la remise en état

Il faut d’abord essayer d’identifier l’origine de la fuite, couper l’eau si possible, prévenir le voisin ou le syndic si nécessaire, et prendre les mesures de sécurité utiles, notamment couper l’électricité en cas de risque. Une fois la fuite identifiée, sa réparation d’urgence doit être faite rapidement. En revanche, il ne faut pas lancer la remise en état définitive des murs, plafonds, sols ou embellissements avant l’accord de l’assureur ou le passage de l’expert. 

Déclarer rapidement le sinistre

Le sinistre doit être déclaré à l’assureur dans le délai prévu au contrat, avec un minimum de 5 jours ouvrés. Il faut conserver les factures, devis, photos et justificatifs des réparations d’urgence, car ils seront utiles pour le remboursement ou l’expertise. 

Utiliser le constat amiable et prévenir le syndic

Le constat amiable dégâts des eaux n’est pas obligatoire, mais il accélère souvent le traitement du dossier. En copropriété, lorsque vous êtes locataire ou que le logement dépend d’un immeuble collectif, il doit aussi être transmis au propriétaire ou au syndic selon votre situation.

Voici un exemple de constat pour ce type de situation.

Ce qu’il faut retenir

En matière de convention IRSI et de recherche de fuite, la bonne question n’est pas seulement “qui paie ?”, mais d’abord “qui organise ?”. En copropriété, l’assureur compétent varie selon le lieu de la recherche et le statut du lot. L’IRSI a toutefois clarifié l’essentiel : un cadre commun, un plafond de 5 000 € HT, une première tranche à 1 600 € HT et des règles précises pour éviter les renvois de balle entre occupant, propriétaire, syndic et assureurs.