La loi climat et résilience pour les copropriétés

Les copropriétés sont encadrées par de nombreuses lois. Celle qui a le plus fait parler d’elle ces dernières années est probablement la loi climat et résilience. Si vous n’en connaissez pas encore (ou pas bien) les contours, lisez de toute urgence cet article ! Genius vous explique comment vous mettre en conformité avec ses dispositions.

Loi climat et résilience : les grandes lignes

La loi climat et résilience, ou loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets comporte un volet dédié au logement (volume 5).

En effet, le résidentiel fait partie des secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre comme on peut le lire sur le site du gouvernement “en 2017, le secteur résidentiel-tertiaire est le deuxième poste d’émissions de GES de la France (20 % du total national).”

Pour réduire l’empreinte carbone du secteur, la loi climat et résilience a vu le jour. Elle doit encourager les réalisations de travaux de rénovation énergétique en copropriété et en maison individuelle.

La loi climat et résilience impose la réalisation d’un DPE collectif en copropriété

Il s’agit de LA mesure phare de la loi climat et résilience : l’obligation progressive pour toutes les copropriétés de réaliser un DPE collectif.

Il s’agit d’un document qui cartographie les performances énergétiques et environnementales du bâtiment en vue d’attribuer une note correspondante (A étant la meilleure note et G la moins bonne).

Depuis la promulgation de la loi, toutes les copropriétés sont désormais concernées, à des échéances toutefois variables :

• depuis le 1er janvier 2024, les copropriétés de plus de 200 lots dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 ;
• à partir du 1er janvier 2025 pour les copropriétés comportant entre 51 et 200 lots
• à partir du 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots.

Le DPE collectif est valable 10 ans. Son renouvellement peut être évité si la note obtenue est A,B ou C.

La loi climat et résilience oblige les copropriétés à réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux

La loi climat et résilience a également modifié l’article 24-4 de la loi du 10 juillet 1965 afin d’obliger les syndics à mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale la réalisation d’un plan pluriannuel de travaux.

Ce n’est donc pas l’approbation du PPT en tant que telle qui est imposée mais bien l’élaboration du projet : d’où l’appellation “projet de plan pluriannuel de travaux” (PPPT).

Le PPT est un document qui permet de planifier les travaux de rénovation énergétique sur les dix prochaines années ainsi que les moyens de les financer. Ces travaux sont destinés à maintenir le bâtiment en bon état de fonctionnement tout en assurant des économies d’énergie et donc, la réduction de l’empreinte carbone.

Voici quelques exemples de ce que contient un PPT :

• liste des travaux à réaliser ;
• estimation des performances énergétiques (DPE collectif) ;
• estimation du coût des travaux ;
• calendrier des travaux

Toutes les copropriétés de plus de 15 ans sont concernées par cette mesure de la loi climat et résilience, à des échéances toutefois différentes selon la taille de l’immeuble :

• les copropriétés de plus de 200 lots doivent avoir défini leur PPT depuis le 1er janvier 2023,
• les copropriétés de 51 à 200 lots, doivent avoir défini leur PPT au 1er Janvier 2024,
• les copropriétés de moins de 51 lots devront définir leur PPT au 1er Janvier 2025.

Le PPT doit être renouvelé tous les 10 ans.

La loi climat et résilience élargit l’obligation de constituer un fonds de travaux en copropriété

Le fonds de travaux a été créé par la loi Alur et est en vigueur depuis 2017. La loi climat et résilience vient modifier les dispositions du fonds de travaux.

Le fonds de travaux est une somme d’argent cotisée obligatoirement et tous les ans par les copropriétaires qui permet de financer certaines dépenses liées à la rénovation énergétique, parmi lesquelles :

• le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) ;
• les travaux à réaliser prévus dans le PPT ;
• les travaux urgents décidés par le syndic ;
  certains travaux non prévus dans le PPT mais qui sont nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, la santé et la sécurité des occupants.

Avec la loi climat et résilience, toutes les copropriétés sont désormais concernées par le fonds de travaux, à savoir :

• les immeubles dont la date de réception des travaux remonte à 10 ans ;
• tous les immeubles soumis aux statuts de la copropriété, peu important le nombre de lots.

Toutefois, les échéances pour mettre en place le fonds de travaux varient selon la taille de la copropriété :

• depuis le 1er janvier 2023, le syndicat des copropriétaires comprenant plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces
• depuis le 1er janvier 2024, le syndicat des copropriétaires comprenant un nombre de lots compris entre 51 et 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces
• à partir du 1er janvier 2025, le syndicat des copropriétaires comprenant 50 lots maximum

Quelles solutions pour se mettre en conformité avec la loi climat et résilience ?

Pour se mettre en conformité avec la loi climat et résilience, il est indispensable de faire réaliser le DPE collectif, mettre à l’ordre du jour le PPT et mettre en place le fonds de travaux. Pas facile de s’organiser ? Genius a la solution !

Trouver les bons prestataires pour son DPE collectif

Vous l’aurez compris, la première étape pour répondre à la loi climat et résilience consiste à faire appel à un professionnel pour l’élaboration du DPE collectif.

C’est au gestionnaire de s’en charger : pour cela, il doit comparer les propositions des différents prestataires et demander plusieurs devis. Ces devis seront présentés en AG afin d’être votés à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés (majorité dite de l’article 24).

Un outil pour mieux administrer sa copropriété

La gestion d’une copropriété requiert des compétences techniques et juridiques. Par exemple, il est nécessaire de suivre de près les évolutions des réglementations comme la loi climat et résilience. Heureusement, des outils existent pour vous faciliter la tâche.

Par exemple, la plateforme rassemble tous vos documents administratifs, techniques et juridiques au même endroit pour vous faire gagner du temps au quotidien dans la gestion de vos informations.

Par ailleurs, nous vous envoyons des alertes automatiques pour vous rappeler vos obligations ainsi que les échéances juridiques à venir.

Enfin, nous avons développé une aide juridique basée sur l’intelligence artificielle pour répondre à toutes vos questions concernant la loi et la réglementation en vigueur, le règlement de copropriété, les procès-verbaux d’AG.

Un accompagnement par des professionnels de la copropriété

Bien sûr, rien ne vaut le contact humain et l’accompagnement par des experts pour se mettre en conformité avec la loi climat et résilience.

En passant par Genius, vous êtes assuré de faire affaire à des professionnels impliqués, experts sur leurs sujets et toujours prêts à rendre service ! Alors n’attendez plus et contactez notre équipe.