Quelle est la législation relative à un ascenseur en copropriété ?

Dans le dernier baromètre “Les Français et l’ascenseur” réalisé par la Fédération des ascenseurs en partenariat avec Ipsos, on apprend que pour 6 français sur 10 interrogés, le remplacement des appareils vétustes est une priorité absolue. En effet, l’ancienneté des ascenseurs peut entraîner des problèmes de sécurité majeurs. Pour faire face à ces risques, la loi Urbanisme et Habitat a vu le jour en 2003 : elle fixe des réglementations en matière de normes de sécurité, de contrat d’entretien et de contrôle régulier. Genius vous en dit plus dans cet article !

Les ascenseurs sont-ils obligatoires dans certaines copropriétés ? 

En France, c’est environ 100 millions de trajets en ascenseur qui sont effectués chaque jour, ce qui fait de l’ascenseur le premier moyen de transport quotidien, devant la voiture, le train ou l’avion. Près de 8 Français sur 10 utilisent l’ascenseur régulièrement et 28 % l’utilisent même quotidiennement.

En vertu du décret du 12 avril 2019 issu de la loi Elan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), l’installation d’ascenseurs est obligatoire dans les nouvelles copropriétés de trois étages et plus. Cette mesure permet entre autres choses d’améliorer l’accessibilité aux personnes en situation de handicap. Les immeubles résidentiels déjà existants ne sont pas concernés par cette législation.

La réglementation pour les ascenseurs neufs en copropriété 

Les copropriétés neuves (après le 27 août 2000) de plus de trois étages soumises à l’obligation d’installer un ascenseur sont aussi tenues de respecter un certain cahier des charges : 

• faire appel à un ascensoriste qualifié pour faire apposer le marquage “Conformité Européenne – CE” sur l’appareil et les éléments de sécurité tels que les serrures ; 
• récupérer l’attestation de conformité ainsi que la notice technique en français auprès de l’installateur.

La législation pour les ascenseurs en copropriété existante

Les ascenseurs en copropriété existante sont encadrés par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003. Cette législation impose :

1. la mise en conformité des ascenseurs installés avant 2000 ; 
2. l’obligation de souscrire à un contrat d’entretien de l’ascenseur ; 
3. l’obligation de mettre en place un contrôle technique de l’appareil.

La mise en conformité des ascenseurs 

La loi Urbanisme et Habitat a identifié 17 risques pouvant mettre en danger les occupants de la copropriété et nécessitant une mise aux normes de sécurité. En voici quelques uns : 

1. la fermeture des portes palières ;
2. l’accès sans danger des personnes à la cabine ;
3. la protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes ;
4. la prévention des risques de chute et d’écrasement de la cabine ;
5. la protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine ;
6. la mise à disposition des utilisateurs de moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention ;
7. la protection des circuits électriques de l’installation ;
8. l’accès sans danger des personnels d’intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine ;
9. l’impossibilité pour toute personne autre que les personnels d’intervention d’accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine.

Obligation d’entretien régulier de l’ascenseur en copropriété 

Les copropriétés existantes pourvues d’un ascenseur sont également tenues par la loi de souscrire à un contrat d’entretien avec un professionnel qualifié pendant au moins un an. Objectif : assurer le bon fonctionnement de l’appareil ainsi que la sécurité des personnes.

La copropriété doit organiser des visites régulières : 

• toutes les 6 semaines : afin de vérifier si l’appareil fonctionne correctement et si les portes palières ferment bien ; 
• tous les 6 mois : pour s’assurer du bon état des câbles ; 
• tous les ans : dans le but de vérifier les parachutes, nettoyer et lubrifier les éléments concernés. 

En plus de ces vérifications périodiques, en cas de problème ponctuel, le syndic peut faire appel au professionnel contractualisé afin de réparer ou remplacer une pièce défectueuse ou usée.

Contrôle technique de l’ascenseur en copropriété

En plus du contrat d’entretien, la copropriété doit prévoir un contrôle technique de l’ascenseur tous les 5 ans avec un professionnel qualifié ou compétent dans ce domaine.

Voici quelques exemples critères pour bien choisir votre prestataire : 

• il peut s’agir d’un organisme, d’une personne physique ou morale ayant suivi une formation adéquate justifiée par une attestation sur l’honneur ; 
• le contrôleur doit être couvert par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs ; 
• il doit prouver son indépendance par rapport au projet.

Suite au contrôle technique, le professionnel dresse une liste des éventuels risques et défauts observés, puis remet le dossier au syndic qui va à son tour le transmettre au professionnel chargé de l’entretien.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation des ascenseurs ? 

Les syndics comme les professionnels responsables du contrôle et de l’entretien des ascenseurs s’exposent à des sanctions en cas de non-respect des réglementations. 

Les sanctions envers le syndic peuvent être : 

• une amende de 450 euros d’amende s’il ne souscrit pas à un contrat d’entretien et ne prévoit pas de contrôle technique ; 
• sa responsabilité engagée en cas d’accident de personne dans l’ascenseur ; 
• 450 euros supplémentaires si le professionnel engagé n’est pas qualifié. 

Voici les sanctions prévues pour les ascensoristes en charge de l’entretien de l’appareil : 

• 2250 euros si le contrat n’est pas écrit ou s’il ne contient pas de clauses minimales obligatoires. 

Le contrôleur technique s’expose quant à lui à : 

• 2250 euros d’amende s’il n’a pas effectué les vérifications nécessaires ou s’il n’est pas qualifié pour les réaliser. 

Enfin, le constructeur ou installateur d’ascenseur risque : 

• 2250 euros si son appareil est conçu de manière à bloquer l’accès au professionnel chargé de l’entretien de l’ascenseur.